Réaliser cet examen démontre sa bonne foi à l’Administration Fiscale qui sera moins encline à engager un contrôle. L’ECF renforce aussi la crédibilité de votre entreprise auprès de ses partenaires, tels que les banques ou les fournisseurs, en attestant de son sérieux.

1. La conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF

2. La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables

3. La détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas ou l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI

4. Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents

5. La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires.

6. Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal 

7. Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal

8. Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal

9. La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles

10. Le respect des règles d’éligibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

Cochez la case « ECF » sur votre déclaration de résultats en indiquant nos coordonnées. Informez votre comptable de votre souhait de bénéficier de cet examen. Nous vous enverrons ensuite une lettre de mission à nous retourner signée.

Il vous sera détaillé et envoyé les travaux effectués sur les 10 points de contrôle en vigueur dont une copie sera remise à l’Administration Fiscale et à votre cabinet comptable.